Comment profiter du bonus écologique mis en place par l'État ?

Le bonus écologique pour l’achat d’un VAE permet d’obtenir jusqu’à 400 € selon votre revenu fiscal de référence ou une situation de handicap. La demande s’effectue exclusivement en ligne et doit être déposée dans les six mois suivant la facturation. Attention, le dispositif national a pris fin : seuls les vélos facturés jusqu’au 14 février 2025 restent recevables, avec dépôt possible du dossier dans le délai imparti.

Qui peut en bénéficier ?

Le bonus s’adresse aux personnes physiques majeures domiciliées en France (métropole et DOM) et aux personnes morales établies en France (associations, collectivités, entreprises). Chaque particulier ne peut l’obtenir qu’une seule fois.

Le critère principal repose sur le revenu fiscal de référence (RFR) par part de l’année N-1. Pour un achat en 2024, il doit être ≤ 15 400 €. Les personnes en situation de handicap bénéficient du bonus sans condition de ressources.

Quel est le montant de l’aide ?

L’État finance 40 % du prix TTC du cycle, dans la limite de plafonds.

• VAE standard : 400 € max si RFR ≤ 7 100 € ou handicap. 300 € max si RFR ≤ 15 400 €.
• Vélo classique (sans assistance) : 150 € max si RFR ≤ 7 100 € ou handicap.
• Vélos spéciaux (cargo, allongé, pliant, adapté handicap) et remorque électrique : 2 000 € max si RFR ≤ 7 100 € ou handicap. 1 000 € max si RFR ≤ 15 400 € ou pour une personne morale.

En cas de cumul d’aides nationales et locales, le total ne peut pas dépasser le prix TTC du vélo.

Comment déposer une demande ?

La démarche s’effectue uniquement sur le téléservice officiel primealaconversion.gouv.fr. Aucun envoi papier n’est accepté. Vous vous connectez via FranceConnect ou créez un compte au nom du demandeur.

Le dépôt doit intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo, ou la date du premier loyer en cas de location longue durée. Passé ce délai, l’aide est perdue.

Quels documents fournir ?

• Pièce d’identité en cours de validité (recto-verso).
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Facture mentionnant le prix du cycle.
• Avis d’imposition N-1 du foyer.
• RIB du bénéficiaire.
• En cas de handicap : justificatif (carte d’invalidité, AAH, PCH, MVA, AEEH, etc.).

Selon votre situation, des attestations complémentaires peuvent être demandées. Après instruction, le versement est réalisé par l’Agence de services et de paiement (ASP) directement sur votre compte.

Quels vélos sont éligibles ?

Le cycle doit respecter la définition du code de la route. Le moteur d’un VAE présente une puissance nominale continue ≤ 250 W et l’assistance s’interrompt à 25 km/h.

Les vélos peuvent être neufs ou d’occasion s’ils sont vendus par un professionnel et déjà identifiés. Les batteries au plomb sont interdites. Le vélo ne doit pas être revendu avant un an à compter de la facturation.

La location longue durée d’un VAE neuf (contrat ≥ 2 ans) est éligible dans les mêmes conditions, à partir du moment où le contrat mentionne l’identifiant et le loyer.

Peut-on cumuler avec d’autres aides ?

Le bonus vélo est cumulable avec la prime à la conversion vélo et les aides locales proposées par certaines collectivités. Le cumul ne peut toutefois pas excéder le prix TTC du cycle. Une même acquisition ne peut pas ouvrir deux fois le droit au bonus national.

Ce qui a changé récemment

Depuis février 2024, les VAE d’occasion vendus par un professionnel sont éligibles, sous réserve d’identification et de conformité technique.

Depuis août 2022, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier du bonus sans condition de revenus.

Le 29 novembre 2024, un décret met fin au bonus à partir du 2 décembre 2024. Les ventes ou locations facturées jusqu’au 14 février 2025 restent recevables, avec un dépôt de dossier possible dans les 6 mois. Au-delà, il n’y a plus d’aide nationale et seules subsistent les aides locales.